CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) – VIRTUA2REAL
Dernière mise à jour : 19 Novembre 2026
1. MENTIONS LÉGALES
Le jeu Virtua2Real et les services associés sont édités par la société VTR GAMES, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €.
Siège social : Sorbo Ocagnano, France.
SIRET : 994 461 499 00018
TVA Intracommunautaire : FR32994461499
Code APE : 6201Z (Programmation informatique)
Numéro DUNS : 28-569-4384
Contact : [email protected]
2. OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de l'application Virtua2Real. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser l'application.
L'accès est réservé aux personnes physiques majeures. L'utilisation par des mineurs est soumise à l'autorisation parentale.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
Virtua2Real propose une expérience de jeu basée sur l’acquisition de parcelles de terrain virtuelles.
- Acquisition : Acquisition : L’utilisateur peut acquérir des parcelles pour y développer son activité.
- Boutiques : Boutiques : Sur ses parcelles, l'utilisateur a la possibilité d'ouvrir une boutique virtuelle pour présenter et vendre des produits à d'autres utilisateurs, sous réserve d'un permis de boutique valable 3, 6 ou 12 mois.
- Mise en relation : Mise en relation : L’application facilite la mise en relation entre vendeurs et acheteurs.
4. MESSAGERIE ÉPHÉMÈRE
L’application intègre un service de messagerie interne pour permettre aux utilisateurs de communiquer.
- Confidentialité : Confidentialité : Par souci de protection de la vie privée, tous les messages sont éphémères.
- Suppression automatique : Suppression automatique : Chaque message est définitivement supprimé de nos bases de données une (1) heure après sa lecture en automatique.
- Responsabilité : Responsabilité : L'utilisateur est seul responsable du contenu envoyé. VTR GAMES n'assure aucune sauvegarde des conversations après leur suppression automatique.
5. MARKETPLACE ET SYSTÈME "PRO"
L’application permet aux utilisateurs de vendre des produits via leurs boutiques virtuelles. VTR GAMES agit comme simple intermédiaire technique (hébergeur) entre le vendeur et l'acheteur.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES ET COMMISSIONS
- Frais de service : Frais de service : Pour chaque transaction, VTR GAMES perçoit une commission de 4,5 % du prix de vente + 0,50 € (ou $).
- Affichage des prix : Affichage des prix : Le prix affiché dans la boutique inclut la marge de VTR GAMES. (Exemple : pour un produit dont le prix vendeur est de 100 €, le prix affiché sera de 105 €).
- Paiements (Stripe) : Paiements (Stripe) : Les transactions sont sécurisées par le prestataire Stripe. En utilisant ce service, l'utilisateur accepte les conditions générales de Stripe. Le vendeur reçoit le montant net de sa vente, déduction faite des frais de transaction et incluant les frais de transport.
- Expédition (Easyship) : Expédition (Easyship) : La gestion des envois est assurée via le partenaire Easyship. Les vendeurs s'engagent à respecter les conditions de transport et les délais de livraison indiqués.
7. RESPONSABILITÉ DES VENTES
VTR GAMES n'est pas partie au contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur. Nous ne garantissons pas la qualité, la conformité ou la sécurité des produits vendus par les utilisateurs sur leurs parcelles.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du jeu (code, graphismes, logos, concept Virtua2Real) sont la propriété exclusive de VTR GAMES. L’achat de parcelles virtuelles ne confère aucun droit de propriété réelle ou intellectuelle sur le code du jeu, mais uniquement un droit d'usage au sein de la plateforme.
9. RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ
- Utilisation du service : Utilisation du service : L'utilisateur utilise l'application à ses risques et périls. VTR GAMES ne peut être tenu responsable en cas d'interruption du service, de perte de données ou de comportement frauduleux d'un autre utilisateur.
- Localisation : Localisation : Le jeu utilisant la géolocalisation, l'utilisateur est invité à rester vigilant dans ses déplacements réels. VTR GAMES décline toute responsabilité en cas d'accident ou de dommage survenu dans le monde physique.
10. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Conformément au RGPD, VTR GAMES collecte les données nécessaires au fonctionnement du compte et des paiements.
- Les messages sont supprimés 1h après lecture.
- L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : [email protected].
11. RÉSILIATION
VTR GAMES se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU (fraude, harcèlement, contenu illicite), sans préavis ni indemnité.
12. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Bastia (siège social de la société) seront seuls compétents.
13. UNITÉS ET ACQUISITION DE PARCELLES
- Définition : Définition : Le jeu permet d'acquérir des parcelles virtuelles. Chaque parcelle représente une surface de 100 m² dans l'environnement numérique de l'application.
- Monnaie du jeu : Monnaie du jeu : L'unité monétaire virtuelle utilisée pour les transactions internes et l'achat de parcelles est nommée le "m²".
- Acquisition : Acquisition : L'utilisateur peut acquérir des parcelles en utilisant ses unités "100m²".
- Evolution : Evolution : L'utilisateur peut faire évoluer ses parcelles en utilisant ses unités "100m²".
Ces parcelles sont purement virtuelles et n'ont aucune valeur immobilière légale dans le monde physique.
14. REVENUS VIRTUELS ET GÉOGRAPHIE
Les parcelles possédées génèrent des revenus virtuels accumulés en temps réel.
- Variabilité géographique : Variabilité géographique : Le taux de génération des revenus n'est pas fixe. Il dépend de la localisation géographique de la parcelle. Les gains varient selon le pays où se situe la parcelle virtuelle.
- Modification des taux : Modification des taux : VTR GAMES se réserve le droit de modifier les taux de rendement par pays afin de préserver l'équilibre économique de la plateforme.
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15. SYSTÈME DE RETRAIT (CASH-OUT)
Les utilisateurs peuvent demander la conversion de leurs gains virtuels accumulés en monnaie réelle.
- Seuil minimum : Seuil minimum : Un retrait ne peut être effectué que si l'utilisateur a atteint un montant minimum cumulé de 5 $.
- Modalités : Modalités : Les retraits sont effectués via les partenaires de paiement de VTR GAMES (PayPal). Plafond de 100 $ par retrait, en montants entiers. Le traitement est automatique et instantané. Des frais de transfert peuvent s'appliquer selon le mode de retrait choisi.
- Vérification : Vérification : Pour tout retrait, VTR GAMES se réserve le droit de vérifier l'identité de l'utilisateur (KYC) et la régularité de ses gains.
16. RÈGLES DE CONDUITE ET ANTICRICHE
- Localisation : Localisation : Le jeu repose sur la position GPS réelle. L'utilisation de simulateurs de position (spoofing), de bots ou de toute modification technique visant à tromper la géolocalisation est strictement interdite.
- Sanctions : Sanctions : En cas de triche avérée, VTR GAMES supprimera le compte sans préavis. Tous les gains accumulés et les parcelles acquises seront définitivement perdus, et aucun retrait ne sera autorisé.
17. VISAS ET FISCALITÉ VIRTUELLE (IMPÔTS)
Le jeu permet d'acquérir des responsabilités politiques virtuelles génératrices de revenus.
- Acquisition : Acquisition : Un VISA (Ville, Région ou Pays) s'acquiert au prix de 1000 Mètres (m).
- Revenus d'impôts : Revenus d'impôts : Tout joueur élu (Maire, Préfet ou Président) perçoit automatiquement une commission sous forme d'impôt virtuel sur chaque achat de VISA effectué par d'autres joueurs au sein de sa zone de juridiction.
- Nature des fonds : Nature des fonds : Ces "impôts" sont versés en monnaie virtuelle du jeu et n'ont aucune valeur légale ou fiscale dans le monde réel.
18. SYSTÈME ÉLECTORAL ET PUISSANCE DE VOTE
Le pouvoir politique est déterminé par l'activité et les titres de l'utilisateur.
- Accumulation des votes : Accumulation des votes : Les points de vote de base sont cumulés à chaque m² gagné et à chaque tour de roue effectué.
- Multiplicateurs (Bonus) :
- VISA Ville : +2 % de puissance de vote par visa détenu.
- VISA Région : +5 % de puissance de vote par visa détenu.
- VISA Pays : +10 % de puissance de vote par visa détenu.
- Élection : Pour être élu, le joueur doit posséder le VISA de la zone et détenir le score de vote le plus élevé à l'issue du mandat en cours.
Durée des Mandats :
- Maires et Adjoints : 7 jours.
- Préfets et Sous-Préfets : 15 jours.
- Présidents et Ministres : 30 jours.
19. PROGRAMME DE PARRAINAGE ET COMMISSIONS
Virtua2Real récompense les parrains en fonction de la fidélité et de la progression de leurs filleuls.
- Avantage Filleul : Avantage Filleul : Tout nouvel utilisateur parrainé reçoit un capital de départ de 150 m² (au lieu de 50 m²).
- Commissions du Parrain : Commissions du Parrain : Le parrain perçoit une commission sur les revenus générés par les parcelles de ses filleuls. Cette commission est calculée sur le loyer de base uniquement (hors multiplicateurs de boost) et est acquise à vie.
- Paliers de commission (selon le niveau de la parcelle du filleul) :
- Niveau 1 (Désertique) : 0 %
- Niveau 2 (Forestier) : 3 %
- Niveau 3 (Agricole) : 5 %
- Niveau 4 (Constructible) : 10 %
- Lutte contre la fraude : Lutte contre la fraude : Les commissions ne sont dues que pour des utilisateurs réels. VTR GAMES se réserve le droit de suspendre les commissions en cas de détection de comptes fantômes ou d'auto-parrainage.
20. ENGAGEMENT CARITATIF ET DONS
Virtua2Real intègre une dimension solidaire permettant de soutenir des causes d'intérêt général.
- Parcelles Caritatives : Parcelles Caritatives : Un utilisateur peut choisir de dédier une ou plusieurs de ses parcelles à une œuvre caritative.
- Collecte des fonds : Collecte des fonds : L'intégralité des revenus en dollars ($) générés par ces parcelles spécifiques est mise en réserve par VTR GAMES et visionnable par les utilisateurs sur l'application mobile ou sur la page Carte «https://virtua2real.com/map».
- Attribution des dons : Attribution des dons : Le choix final des organisations bénéficiaires est effectué de manière transparente via un vote de la communauté sur le compte officiel x.com (Twitter) de la société.
- Périodicité : Périodicité : Le reversement effectif des fonds est réalisé annuellement, lors de la clôture du bilan comptable de la société VTR GAMES.
21. CHARTE DE CONTENU ET TOLÉRANCE ZÉRO (UGC)
Dans le cadre des fonctionnalités communautaires (Messagerie, Boutiques, Création d'annonces), VTR GAMES applique une politique de tolérance zéro concernant les contenus répréhensibles. En utilisant l'application, l'utilisateur s'engage à ne pas publier, diffuser ou partager de contenus :
- Diffamatoires, injurieux, racistes ou incitant à la haine.
- Pornographiques, pédophiles ou sexuellement explicites.
- Violents, choquants ou faisant l'apologie de crimes.
- Harcelants ou portant atteinte à la vie privée d'autrui.
Modération et Sanctions : Tout contenu signalé comme contrevenant à ces règles sera supprimé par nos services (ou via nos systèmes de modération automatique par IA) dans un délai maximum de 24 heures.
L'auteur d'un tel contenu s'expose à un bannissement immédiat et définitif de la plateforme Virtua2Real, entraînant la perte de ses parcelles et avoirs virtuels, sans possibilité de recours ni d'indemnisation.
En téléchargeant cette application via l'App Store (Apple) ou le Google Play Store (Android), vous reconnaissez également être soumis au Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA) standard d'Apple ainsi qu'aux Conditions d'utilisation de Google.